Les différents types de litiges sur les Énergies renouvelables
Ce qu'il faut savoir sur le Photovoltaïque
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Les différents litiges Photovoltaïques
Litige lié au démarchage abusif
Les modes d’approche sont nombreux : démarchage téléphonique, prospection à domicile, etc. Vos interlocuteurs prétendent être mandatés par EDF, voire par un tribunal. Ils vous mettent en garde : votre installation ne serait plus garantie, votre onduleur est obsolète et un nouveau modèle permettrait de produire plus, les micro-onduleurs sont révolutionnaires, ou encore que vous devez souscrire un contrat de maintenance … Soyez vigilant ! L’herbe n’est pas toujours plus verte ailleurs !
Si votre installation fonctionne correctement, vous n’avez à vous préoccuper de rien. Ne signez rien avant d’avoir pris le temps de la réflexion, n’hésitez pas à solliciter nos juristes pour vous conseiller sur l’opportunité de souscrire à de nouveaux contrats. Vous avez signé un contrat au sujet de votre installation qui vous semble peu utile ? Vous vous sentez abusé ? Nos juristes vous écoutent et vous conseillent. S’il s’agit d’un abus, notre équipe juridique mobilisera tous ses moyens pour faire valoir vos droits.
Arnaque ou litige lié à votre décennale Photovoltaïque
Les pannes sur les centrales photovoltaïques sont bien souvent le résultat d’un défaut lié à la pose de l’installateur. En matière d’ENR (Énergies Renouvelables), ces défauts de pose engendrent des défauts d’étanchéité qui peuvent endommager l’intégralité de votre bâti en raison des fuites et infiltrations engendrées. Dans ce cas, sachez que les défauts liés à la pose sont couverts par l’assurance décennale de votre installateur, qui couvre les travaux pour une durée de dix ans. La décennale continue de fonctionner, y compris quand votre installateur a disparu suite à une liquidation.
Nos équipes juridiques s’associeront à nos équipes techniques pour diagnostiquer la panne, comprendre son origine, et faire valoir l’assurance décennale. Si votre installateur a disparu, nos juristes et professionnels du Droit mettront tout en œuvre pour poursuivre l’entreprise responsable, et défendre vos intérêts.
Un problème de crédit ou de financement lié à votre installation photovoltaïque ?
À la signature du contrat ou bon de commande de votre centrale photovoltaïque, le commercial vous propose généralement de souscrire un financement. Vous souscrivez donc un crédit à la consommation remboursable sur plusieurs années, généralement 10 ans. Les mensualités de ce type de crédit sont en moyenne d’environ 260€ par foyer en 2019, ce qui représente une somme conséquente dans votre budget quotidien.
Sachez que, dans le cas où votre installation de production en énergies renouvelables a fait l’objet d’un financement par l’intermédiaire d’une société de crédit (Solféa, Sofemo, etc.), il arrive fréquemment que la contractualisation ait été réalisée irrégulièrement. Si vous avez le sentiment d’avoir été lésé ou qu’il vous semble payer mensuellement des prêts pour une installation qui ne produit pas, contactez nous. Nos équipes juridiques spécialisées étudieront votre dossier. Elles vous proposeront ensuite une stratégie d’action efficace et opportune pour faire valoir vos droits.
Les litiges contractuels
Si vous rencontrez un litige sur l’installation ou avec l’installateur. Si votre installation est en panne, n’a jamais fonctionné, vous cause des défauts d’étanchéité, ou n’a jamais été raccordée ou certifiée conforme, il s’agit d’un litige contractuel. Nos équipes juridiques spécialisées étudieront votre contrat, en lien avec les équipes techniques en cas de décennale ou de problème de raccordement/conformité, pour faire valoir vos droits.
Défauts liés à l'installation
Les pannes sur les installations en énergies renouvelables sont bien souvent le fruit d’un défaut lié au mode de pose de l’installateur. En matière d’ENR, ces défauts de pose engendrent des défauts d’étanchéité qui peuvent endommager l’intégralité de votre bâti en raison des fuites et infiltrations causées. Dans ce cas, sachez que les défauts liés au mode de pose sont couverts par l’assurance décennale de votre installateur, qui couvre les travaux pour une durée de dix ans. La décennale continue de courir y compris lorsque votre installateur a disparu.
Nos équipes juridiques s’associeront à nos équipes techniques pour diagnostiquer la panne et son origine, et faire valoir l’assurance décennale. Si votre installateur a disparu, nos juristes mettront tout en œuvre pour poursuivre le responsable, et vous faire obtenir gain de cause.
Litige lié au raccordement ou au Consuel
Lorsque vous passez commande pour une installation en énergies renouvelables, celle-ci est censée être livrée en état de fonctionnement. Or, il est très fréquent de s’apercevoir que l’installation a été négligée, souvent par des professionnels non formés. La découverte des fautes d’installation se constate la plupart du temps lors du passage du Consuel ou lors du raccordement ERDF.
En effet, il arrive que le Consuel ne délivre pas de certificat de conformité car l’installation ne répond pas aux normes imposées. De même, si l’installation n’a pas été réalisée correctement et qu’elle ne fonctionne pas au moment du raccordement, ERDF refusera l’installation. Nos équipes juridiques vous épaulent pour solutionner ces problèmes techniques et administratifs.
Quelques conseils pour éviter de tomber dans le panneau !
- Ne signez rien sans être certain, et sans avoir lu les conditions contractuelles. Les pratiques en démarchage abusif sont relativement bien ficelées. Il arrive fréquemment que les commerciaux que vous rencontrez, au motif de réaliser une simulation de projet, vous demandent de signer des documents. Si vous n’avez pas l’intention de contracter, si vous n’êtes pas sûr de vous, ne signez rien ! Y compris si votre interlocuteur insiste et vous rassure sur l’absence d’engagement. Votre signature scelle votre consentement : Restez vigilant, et ne signez rien sans avoir lu le contenu des documents
- Souscrivez à BLOCTEL, la liste d’opposition au démarchage abusif. Bloctel est une liste d’opposition créée pour protéger le consommateur face au démarchage abusif croissant et intrusif. Le principe est simple : vous pouvez demander à ce que 8 numéros de téléphone, fixes comme portables, soient inscrits sur liste rouge et refusent tous les appels de démarchage téléphonique. L’inscription est simple et rapide. Elle se fait soit en ligne sur Bloctel ; soit par demande écrite à SERVICE BLOCTEL – 6, Rue Nicolas Siret – 10000 TROYES
- Veillez au respect des délais d’encaissement et de rétractation. La loi Consommation ayant vocation à protéger le consommateur de l’asymétrie d’informations face aux professionnels, prévoit deux dispositifs de délais. Le premier dispositif institue un délai de 7 jours entre le moment de la signature du contrat et l’encaissement possible du règlement de la vente. Ainsi, le professionnel qui vous a vendu un produit par démarchage téléphonique ou physique, ne peut encaisser le chèque relatif à cette vente avant ce délai de 7 jours. Le second dispositif institue un délai de rétractation de 14 jours, qui offre la possibilité de se rétracter d’un contrat de vente dans les 14 jours suivants la signature du contrat de vente. Si l’un des deux dispositifs de rétractation n’est pas respecté, il s’agit là d’un argument d’annulation de la vente.
Vous vous retrouvez dans un ou plusieurs de ces articles ?
Contactez nous et parlez en avec nos spécialistes !
01.
Annulation de la vente
Nos experts vous accompagnent dans la résolution de votre litige.
02.
Remise en état de votre toiture
Qu’il s’agisse de réparation ou de remise en état nous vous accompagnons dans l’ensemble des démarches.
03.
Prise en charge du préjudice
Après l’évaluation du montant de votre préjudice, nous mettons tout en œuvre pour obtenir réparation.
FAQ
Faux ! Beaucoup d’entreprises malhonnêtes conseillent un remplacement préventif de votre onduleur, même si celui-ci fonctionne encore. C’est totalement faux ! Un onduleur a une durée de vie comprise entre 10 et 12 ans, pouvant aller jusqu’à 15 ans pour les plus récents.
Faux ! La plupart du temps les frais de transport et de pose restent à votre charge.
Vrai ! Votre onduleur sous garantie est remplacé par le fournisseur de la marque quand celle ci existe toujours. Mais attention, l’onduleur qui vous sera envoyé n’est pas neuf, c’est un onduleur d’occasion reconditionné en usine.
Faux ! Votre installation bénéficie toujours de la Décennale ainsi que de la garantie du fabricant sur les produits installés.
Faux ! Il faut être vigilant, les micro-onduleurs ont une utilisation bien particulière. Plus répandus dans les régions du Nord de la France, ils permettent avant tout de gérer des zones d’ombres importantes sur votre installation photovoltaïque et dans des cas bien particuliers. L’installation de ces micro-onduleurs est très coûteuse et le bénéfice moindre.
Vrai ! Toujours faire des comparaisons ! Assurez vous que votre installateur ait une certaine expérience dans le domaine du photovoltaïque. Demandez lui de vous montrer des chantiers plus anciens ( adresses, lieux, etc.). Comparez les prix. La plupart des entreprises sérieuses vous feront un prévisionnel détaillé de votre future production. Ne vous laissez pas tenter par des chiffres mirobolants, qui seront bien loin de la réalité.
