Vérifier mon contrat photovoltaïque

01Comment savoir si je me suis fait avoir ?

Commencez par regarder le vrai prix de votre installation

Il n’existe aucun tarif réglementé pour la vente d’une installation photovoltaïque. Deux entreprises peuvent donc légitimement proposer des prix différents selon le matériel, la toiture, les garanties et les prestations comprises.

En revanche, un prix très supérieur au marché doit pouvoir être expliqué.

Pour comparer correctement, regardez notamment :

• la puissance installée en kWc ;
• la marque et la référence des panneaux ;
• le type d’onduleur ou de micro-onduleurs ;
• la présence éventuelle d’une batterie ;
• les prestations administratives incluses ;
• et surtout le prix comptant, avant financement.

Une installation vendue 25 000, 30 000 ou 35 000 € n’est pas automatiquement irrégulière, mais un tel prix pour une installation résidentielle classique mérite une véritable justification économique.

« L’État va vous rembourser la TVA » : attention à ce que l’on vous vend réellement

C’est une pratique commerciale que nous rencontrons de plus en plus souvent.

Le commercial annonce plusieurs milliers d’euros « d’aides de l’État » et explique parfois que le montant de TVA figurant sur votre bon de commande vous sera ensuite reversé.

En réalité, il ne s’agit pas d’une aide.

Le mécanisme consiste à faire de vous un producteur exerçant une activité économique de production et de vente d’électricité, fiscalement classée dans la catégorie des BIC, puis à opter pour un régime de TVA permettant, sous conditions, de demander la déduction de la TVA supportée sur l’installation.

Il arrive que le vendeur confie ensuite les formalités à un cabinet comptable ou à une société sous-traitante : immatriculation de l’activité, création de l’espace professionnel, option à la TVA et déclarations nécessaires.

La récupération de TVA peut être parfaitement légale. Ce qui pose problème, c’est de la présenter comme une subvention ou une aide gratuite de l’État sans expliquer au consommateur qu’une activité économique va être déclarée en son nom et qu’elle entraîne des obligations fiscales et administratives.

Si votre commercial vous annonce 5 000 €, 6 000 € ou 7 000 € d’« aides », demandez donc toujours :

« Quel est le nom exact de cette aide et quel organisme public va me la verser ? »

Une récupération de TVA n’est ni une prime ni une subvention.

D’ailleurs, depuis le 2 juin 2026, il n’existe plus d’aide à l’installation de panneaux photovoltaïques pour un particulier.

Vérifiez la production réellement possible

Un panneau de 500 Wc ne produit pas 500 watts en permanence.

Le kWc correspond à une puissance nominale mesurée dans des conditions normalisées. La production réelle se mesure, elle, en kWh.

Elle dépend notamment :

• de votre localisation ;
• de l’orientation de la toiture ;
• de son inclinaison ;
• des ombrages ;
• du matériel ;
• des pertes du système ;
• et des conditions météorologiques.

À titre d’ordre de grandeur, une installation de 5 kWc peut produire environ 4 500 à 6 500 kWh par an selon sa localisation et ses conditions d’installation.

Une étude sérieuse doit donc être adaptée à votre maison, et non reproduire la même simulation pour tous les clients.

Avant la signature d’un bon de commande, l’installateur doit vous remettre une étude chiffrée vous permettant de connaître les rendements qui peuvent être obtenus.

Production ne signifie pas économies

C’est un autre point essentiel.

Une installation qui produit 6 000 kWh par an ne vous fait pas nécessairement économiser 6 000 kWh sur votre facture.

Les panneaux produisent essentiellement pendant la journée et davantage au printemps et en été. Or une partie importante de la consommation d’un foyer peut intervenir le soir, la nuit ou pendant l’hiver.

Sans stockage, l’électricité que vous ne consommez pas immédiatement est injectée sur le réseau.

La rentabilité d’une installation dépend donc autant de votre capacité à autoconsommer l’électricité produite que de la quantité totale produite.

Une installation surdimensionnée n’est pas nécessairement une bonne installation.

La TVA à 5,5 % : des panneaux avec TVA réduite

Depuis le 1er octobre 2025, certaines installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Cette mesure n’a absolument rien à voir avec la « récupération de TVA » évoquée précédemment.

Ici, aucune entreprise n’est créée au nom du particulier et aucune TVA n’est ensuite « remboursée » : le taux de 5,5 % est directement appliqué à la livraison et à l’installation lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par la réglementation.

Et contrairement à ce que certains discours commerciaux peuvent laisser croire, tous les panneaux photovoltaïques de moins de 9 kWc ne bénéficient pas automatiquement du taux de 5,5 %.

Les équipements doivent respecter plusieurs critères cumulatifs, notamment concernant :

• le bilan carbone des modules ;
• leur teneur en argent ;
• leur teneur en plomb ;
• leur teneur en cadmium ;
• et la présence d’un système de gestion de l’énergie permettant de suivre la production et la consommation et de piloter les usages afin de favoriser l’autoconsommation.

Le dispositif est entré en vigueur le 1er octobre 2025.

Regardez ce que vous avez réellement signé

Ne vous arrêtez pas au prix. Vérifiez également :

• la puissance exacte de l’installation ;
• les références des panneaux et des onduleurs ;
• les éventuelles batteries ;
• les garanties ;
• les démarches administratives comprises ;
• la déclaration préalable en mairie ;
• le Consuel lorsqu’il est nécessaire ;
• les démarches Enedis ;
• la mise en service ;
• l’éventuel contrat de vente de l’électricité ;
• l’identité de l’entreprise qui réalisera réellement la pose ;
• et son assurance.

Si le commercial vous a promis une rentabilité, un autofinancement, une aide ou une économie précise, recherchez également où cette promesse figure par écrit.

Vous avez financé l’installation ? Regardez le coût total

Une mensualité de 299 € peut sembler raisonnable. Mais 299 € pendant 12 ou 15 ans représente une somme très différente.

Vérifiez :

le capital emprunté + le TAEG + la durée + le coût total du crédit + l’éventuelle assurance

Comparez ensuite ce montant au prix comptant de l’installation.

C’est parfois à ce moment-là que l’on découvre qu’une installation présentée comme « autofinancée » coûtera en réalité plusieurs dizaines de milliers d’euros.

02Mon dossier peut-il être défendu ?

Un prix élevé ne suffit pas, à lui seul, à obtenir l’annulation d’un contrat.

En revanche, plusieurs éléments peuvent justifier une analyse approfondie : bon de commande irrégulier, démarchage contestable, informations obligatoires absentes, promesses commerciales trompeuses, crédit affecté, fausses aides, récupération de TVA présentée de manière trompeuse, installation non terminée, démarches administratives absentes, défauts techniques, production insuffisante, installateur en liquidation ou difficultés liées aux assurances.

Même un contrat ancien ne doit pas automatiquement être considéré comme perdu. Les règles de prescription dépendent notamment du fondement juridique invoqué et du moment auquel vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d’agir.

Faites vérifier votre dossier

Pour une première étude, il n’est pas nécessaire de nous transmettre des dizaines de documents.

Adressez-nous simplement, si vous les possédez :

• le bon de commande ou contrat et ses conditions générales ;
• le contrat de crédit, si l’installation a été financée ;
• la facture de l’installation ;
• les principaux documents Enedis, Consuel ou relatifs à la vente d’électricité ;
• les publicités, simulations, SMS ou courriels importants comportant les promesses qui vous ont été faites.

Si des documents vous manquent, envoyez simplement ceux dont vous disposez.

Première vérification du dossier

Cette première vérification permet d’identifier les principales anomalies administratives, économiques, contractuelles ou techniques apparentes et de déterminer si votre situation nécessite une analyse plus approfondie.

Vous avez un doute ? Faites vérifier votre contrat avant de considérer que vous n’avez aucun recours.