Jugement du Tribunal judiciaire de Nantes
Juge des contentieux de la protection – 16 juin 2025 – RG n° 24/02220
- Pourquoi ce jugement est important
Ce jugement est emblématique car il met en lumière un problème rencontré aujourd’hui par de très nombreux consommateurs :
Les entreprises qui vendent des équipements de rénovation énergétique (pompes à chaleur, panneaux solaires, ballons thermodynamiques, etc.) utilisent souvent le crédit pour financer la vente… mais ne respectent pas les règles de protection du consommateur, notamment le droit de rétractation.
Il rappelle aussi que les banques qui financent ces opérations ont un rôle actif et ne peuvent pas fermer les yeux en débloquant les fonds trop vite. Lorsqu’elles le font, elles portent elles aussi une responsabilité.
- Les faits, expliqués simplement
- Le 30 novembre 2022, un couple (M. et Mme H) signe à leur domicile un contrat avec la société ECO HABITAT ENERGIE pour l’installation d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique.
Montant : 24 500 € - Pour payer, un crédit affecté est souscrit quelques jours plus tard auprès de la société Financo (aujourd’hui Arkea Financements & Services), sur 170 mensualités de 247,93 € à un taux de 5,21 %.
Jusque-là, tout semble normal.
Mais le vendeur n’a pas remis aux acheteurs une information claire et complète sur leur droit de rétractation, pourtant obligatoire dans toute vente à domicile (article L.221-5 du Code de la consommation).
Conséquence juridique :
Lorsqu’un professionnel ne délivre pas l’information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois supplémentaires.
M. et Mme H se sont rétractés… près d’un an plus tard, en octobre 2023, et ils étaient encore dans leur droit.
C’est en consultant un avocat qu’ils ont découvert cette possibilité, sinon la banque aurait continué à prélever pendant 14 ans.
- La décision du Tribunal
Le juge a prononcé une double annulation :
- Annulation du contrat de vente (car droit de rétractation non respecté)
- Annulation automatique du crédit, car il dépendait directement de cette vente irrégulière
Mais le Tribunal est allé plus loin
La banque a également été jugée fautive Elle a :
« débloqué les fonds sans attendre la fin du délai de rétractation et sans vérifier la régularité du bon de commande. »
Autrement dit, elle a financé une opération illégale sans contrôle minimum.
Résultat : elle doit en assumer les conséquences.
4. Les condamnations prononcées
| Décision | Conséquence |
| Annulation vente | Les équipements doivent être retirés |
| Annulation crédit | Les consommateurs ne remboursent plus rien |
| Financo (la banque) condamnée | Rembourser aux clients les sommes déjà payées (247,93 € par mois) |
| ECO HABITAT ENERGIE condamnée | Doit reprendre le matériel + rembourser la banque |
| + 1 200 € aux clients | Au titre des frais de procédure (art. 700 CPC) |
| Rejet des demandes de la banque contre les clients | Les clients ne doivent plus rien |
Le juge précise que la décision est immédiatement exécutoire et que la force publique peut être mobilisée si le vendeur refuse de reprendre le matériel.
5. Ce que cela signifie pour les consommateurs
Si vous avez signé un contrat chez vous, vous bénéficiez d’un droit fondamental : le droit de rétractation.
Si ce droit n’a pas été respecté, le contrat peut être annulé même plusieurs mois plus tard.
Et le prêteur est solidairement responsable : la banque ne peut pas se contenter de financer et dire ensuite « nous ne sommes que intermédiaires ».
À retenir
« Lorsqu’une vente à domicile est irrégulière, ce n’est pas seulement le vendeur qui est sanctionné, mais aussi la banque qui finance l’opération. »
Ce jugement confirme que les consommateurs ne sont pas démunis, même face à des entreprises agressives ou des banques qui agissent trop vite.
Il suffit parfois de faire vérifier la régularité des contrats pour faire annuler une opération abusive.
Vous pensez avoir été trompé lors d’une installation photovoltaïque ? Vous n’êtes pas seul. Notre cabinet analyse gratuitement votre dossier et vous aide à faire valoir vos droits.
CABINET CEP – 09 80 80 08 63
