Cour de cassation – 1ère chambre civile
Arrêt du 12 mars 2025 – n°23-19.160
- Une décision très favorable aux consommateurs
Vous avez signé pour des panneaux solaires en pensant faire des économies ?
On vous a promis une production importante, une baisse de facture, voire une revente d’électricité à EDF…
Mais aujourd’hui, vous remboursez un crédit alors que vos factures ne diminuent pas ?
Vous n’êtes pas seul, et surtout : vous avez des droits.
L’arrêt rendu le 12 mars 2025 par la Cour de cassation est très clair :
Lorsqu’un vendeur de panneaux solaires ne réalise aucune étude sur la production réelle attendue de l’installation, il manque à son obligation d’information.
Ce manquement peut entraîner l’annulation pure et simple du contrat.
Autrement dit, on ne peut pas vendre du photovoltaïque sur de simples promesses ou déclarations orales.
- Les faits à l’origine du litige
En 2018, un couple est démarché à domicile pour une installation aérovoltaïque (panneaux solaires + ballon thermodynamique).
Le commercial leur fait signer immédiatement un bon de commande et un crédit affecté auprès de CA Consumer Finance.
Après l’installation, ils constatent que le système ne produit presque rien, très loin des promesses faites.
Or, aucune étude préalable n’avait été réalisée pour vérifier :
- L’orientation du toit
- L’ensoleillement réel du logement
- Le rendement attendu
- La rentabilité de l’investissement
Ils décident alors de saisir la justice.
- Ce que dit la Cour de cassation
La Cour d’appel avait d’abord refusé d’annuler le contrat, en estimant qu’il suffisait d’avoir décrit les équipements techniques dans le contrat.
La Cour de cassation a cassé cette décision :
Elle affirme que la capacité de production fait partie des caractéristiques essentielles du bien.
Le vendeur devait fournir avant la signature une estimation chiffrée et personnalisée de la production attendue.
L’absence d’une telle étude constitue une violation de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Sans information claire sur la production, le consommateur ne peut pas prendre une décision éclairée → le contrat est irrégulier → il peut être annulé.
Ce que cela change pour vous
Cet arrêt protège concrètement les consommateurs victimes de fausses promesses commerciales dans le solaire :
| Ce que dit la Cour | Conséquence pour vous |
| Aucune étude de production = obligation manquante | Le contrat peut être annulé |
| Obligation d’information personnalisée | Le vendeur doit tenir compte de VOTRE toit / région / exposition |
| Crédit affecté lié au contrat | Si la vente est annulée, le crédit peut l’être aussi |
| Installation déjà posée ? | Vous pouvez quand même agir |
À retenir
- Avant toute signature, une étude de production est obligatoire.
- Elle doit être personnalisée et réaliste.
- Sans elle, le contrat est attaquable, même plusieurs années après.
- Le crédit peut être annulé également, car il est indissociable de la vente.
En cas d’abus ou d’irrégularité dans une vente photovoltaïque, vous disposez de recours. Le CABINET CEP peut vérifier la validité de votre contrat et engager les démarches nécessaires pour vous protéger.
CABINET CEP – 09 80 80 08 63
