Voici comment agir rapidement et efficacement.
Beaucoup de consommateurs pensent qu’une fois le contrat signé, il n’y a plus de retour possible. C’est faux : la loi protège les particuliers, notamment lorsqu’ils ont été démarchés à domicile ou lorsque le contrat est lié à un crédit affecté.
1️. Le droit de rétractation : votre première ligne de défense
Les 14 jours légaux
Contrairement à ce que vous annonce la plupart des associations d’aide aux victimes, qui ne sont pas des professionnels du droit technique photovoltaïque, vous disposez de 14 jours francs pour annuler votre contrat sans motif et sans frais à partir de la date de livraison du matériel et/ou de l’installation.
Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours, qui commence à compter de la signature du contrat et continue jusqu’à 14 jours après la livraison du matériel.
Cela signifie que même si vous avez signé il y a plus de 14 jours, vous pouvez encore vous rétracter tant que le matériel n’a pas été livré ou posé (par exemple s’il est simplement stocké quelque part sans être installé, ou si les travaux n’ont pas commencé).
Dans ce cas, la rétractation reste valable et le contrat peut être annulé.
Souvent l’installateur vous mettra la pression en vous menaçant de payer 30% du montant total du devis, ne vous laissez pas faire, et en cas de difficulté demandez de l’aide à un professionnel du Droit photovoltaïque.
Attention : pas de rétractation en foire ou salon
Les ventes effectuées en foire ou salon ne sont pas considérées comme des ventes hors établissement.
Conséquence : aucun délai de rétractation n’est prévu, sauf si vous avez souscrit un crédit affecté indiqué sur le bon de commande.
En clair, si vous signez sur un stand, l’engagement est en principe ferme et définitif.
Un commercial qui vous affirme que “vous pourrez changer d’avis” vous trompe.
Ce qui se passe si vous avez payé une avance
Lorsque vous signez en foire/salon et que vous versez une somme d’argent, la possibilité d’annuler dépend du type d’avance :
| Type de versement | Vos droits |
| Arrhes | Vous pouvez annuler la vente, mais vous perdez les arrhes |
| Acompte | Annulation impossible, sauf si vous prouvez une tromperie ou une mauvaise information |
| Rien de précisé | La loi considère qu’il s’agit d’arrhes, donc annulable avec perte du montant |
Si vous avez été démarché à domicile, votre protection est encore renforcée.
Comment le Cabinet CEP vous aide à ce stade
✔ Vérification immédiate du contrat
✔ Rédaction sur-mesure de votre lettre de rétractation
✔ Envoi sécurisé (preuve juridique irréprochable)
✔ Notification légale à la banque pour bloquer tout financement
2️. Après la pose : vos droits continuent d’exister
Beaucoup de vendeurs font croire qu’une fois le matériel posé, “il est trop tard”.
C’est totalement faux juridiquement.
Même après installation, il est encore possible d’obtenir :
L’annulation du contrat
La suspension ou l’annulation du crédit
Le retrait du matériel
Le remboursement des sommes versées
Le levier principal est le crédit affecté :
Si vous vous opposez au financement, la banque doit suspendre le dossier jusqu’à éclaircissement. Cela bloque l’entreprise et empêche qu’elle soit payée.
Comment le Cabinet CEP intervient après installation grâce à son réseau d’Avocat spécialisés.
✔ Analyse juridique complète (vices de consentement / irrégularités)
✔ Saisine de la banque pour blocage immédiat du crédit
✔ Mise en demeure argumentée auprès de l’entreprise
✔ Expertise technique si l’installation est non conforme
✔ Préparation d’une action contentieuse en cas de refus
3️. Comment annuler concrètement votre contrat (procédure)
Avant installation – procédure rapide
- Rédaction de la lettre de rétractation
- Envoi en recommandé avec AR
- Notification simultanée au prêteur
- Conservation de toutes les preuves
Le Cabinet CEP rédige et gère l’ensemble de cette procédure pour vous, afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Après installation – stratégie renforcée
Plusieurs fondements juridiques peuvent être utilisés :
- ❗ Crédit affecté (opposition au remboursement)
- ❗ Information mensongère ou incomplète
- ❗ Pression commerciale
- ❗ Défaut technique ou absence d’étude préalable
Avec les bons arguments, il est souvent possible d’obtenir :
✔ L’annulation du contrat
✔ Le remboursement total
✔ Le démontage et la reprise du matériel
✔ L’annulation du crédit
4️. Modèle de lettre de rétractation (simplifiée)
(Le Cabinet CEP peut vous préparer une version complète et renforcée selon votre cas)
Objet : Exercice du droit de rétractation – Contrat n°[numéro]
Madame, Monsieur,
Par la présente, j’exerce mon droit de rétractation concernant le contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques signé le [date].
Je vous demande l’annulation pure et simple de ce contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Merci de m’en confirmer l’annulation par écrit.
[Signature]
5️. Et si l’entreprise refuse ? (suite logique)
Si le vendeur fait la sourde oreille, le Cabinet CEP peut enclencher une escalade maîtrisée :
| Étape | Intervention CEP |
| 1️⃣ Médiation | Argumentaire juridique et preuves |
| 2️⃣ Mise en demeure | Signature avocat = forte pression |
| 3️⃣ Expertise | Vérification technique et juridique |
| 4️⃣ Action en justice | Annulation + remboursement |
Dans 80% des dossiers, le règlement intervient avant d’aller au tribunal, car les entreprises préfèrent éviter une condamnation. (source UFC)
En résumé : comment le Cabinet CEP peut vous aider
| Situation | Action Cabinet CEP |
| Avant pose | Rétractation rapide + blocage financement |
| Après pose | Stratégie juridique + opposition au crédit |
| Litige en cours | Mise en demeure + expertise |
| Refus entreprise | Procédure judiciaire d’annulation |
